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juridiction facultative

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  • COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE — La solution des différends entre États peut intervenir grâce à la négociation, à l’enquête, à la médiation, à la conciliation, à l’arbitrage, au règlement judiciaire, au recours à des organisations universelles ou régionales (art. 33 de la Charte …   Encyclopédie Universelle

  • DROITS DE L’HOMME — Il n’est aujourd’hui aucune organisation politique qui ne se prévale de son souci de réaliser les droits de l’homme. Longtemps limitée par les cadres nationaux, cette préoccupation s’est affirmée sur le plan international lorsque, le 10 décembre… …   Encyclopédie Universelle

  • Cour internationale de justice — 45° 00′ 00″ N 122° 00′ 00″ W / 45.000, 122.000 …   Wikipédia en Français

  • facultatif — facultatif, ive [ fakyltatif, iv ] adj. • 1836; relig. 1694 bref facultatif « qui donne pouvoir, faculté de »; de faculté ♦ Qu on peut faire, employer, observer ou non. Épreuves d examen facultatives. Matières facultatives d un programme d étude… …   Encyclopédie Universelle

  • Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… …   Wikipédia en Français

  • Période de sûreté — Cet article concerne les peines à temps (jusqu à trente ans). Pour la perpétuité, voir emprisonnement à perpétuité et perpétuité incompressible en France …   Wikipédia en Français

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